Conditions générales de vente

Mises-à-jour au 01/06/2018

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions sont à prendre en considération conjointement avec la Charte de respect de la vie privée.

Coordonnées de contact :

  • Les P’tites Fées Bleues -Soins à domicile SA – Place du millénaire 7, 1330 Rixensart – Belgique
  • Numéro d’entreprise : BE0819.118.280
  • Téléphone : 02/653.00.00
  • Mail : soins@lpfbs.be

ART. 1. ACCEPTATION ET OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les demandes de soins peuvent se faire par téléphone, par mail ou via un service de coordination ou le service social d’un établissement hospitalier. En acceptant les soins prodigués par les prestataires des P’tites Fées Bleues-Soins à domicile  lors de la première visite au domicile du Patient, il est entendu que le Patient accepte, sans réserve, les Conditions générales présentées ci-dessous et susceptibles de modifications. Les présentes Conditions sont établies en français. Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du Patient.

ART. 2. OFFRE DE SERVICES

2.a Services et prestataires
Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile est un groupement d’infirmiers conventionné tiers-payant. Les prestataires sont des infirmiers brevetés ou bacheliers, travaillant sous statut salarié ou indépendant, ainsi que des aides-soignants dont l’activité est régie par l’A.R. du 12 janvier 2006. Les prestations sont soumises et conformes à la réglementation en vigueur de l’INAMI.

Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile fournit également des services apparentés aux soins infirmiers mais non remboursés par l’INAMI dont une liste non exhaustive se trouve ci-dessous.

Les soins autres que les soins d’hygiène et ceux non remboursés par l’INAMI doivent être prescrits par un médecin.
La prescription doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Le nom, le prénom et le numéro d’Inami du médecin prescripteur
  • Les soins précis à prodiguer (EX. : dosage pour les injections, protocole pour les pansements)
  • La fréquence des soins (Ex. : tous les jours, 1x/mois)
  • La durée des soins ou le nombre de soins (Ex. : 1 mois (maximum 1 an), 12 injections)

En cas de prescription manquante ou incomplète, les soins seront facturés au Patient, à charge pour lui de se faire rembourser auprès de sa mutuelle.

2.b Tarifs
Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur de l’INAMI qui peuvent être consultés sur le site www.inami.fgov.be

Le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie à charge du patient, est facturé mensuellement en fin de mois. La facture est transmise de préférence par mail, sinon par courrier. Le délai de paiement est de 14 jours à dater de la réception de la facture. Le paiement se fait par virement bancaire. Aucun paiement en espèces ne sera accepté par les prestataires.

Si la situation financière du patient ne lui permet pas de payer un ticket modérateur, il doit le signaler dès la prise en charge par notre service. Nous pouvons le supprimer moyennant éventuellement un justificatif.

Liste des prestations non remboursées par l’INAMI – tarif exprimé en euro :

  • Passage supplémentaire le matin
  • Passage supplémentaire le soir
  • Mise de gouttes ophtalmiques (hors post op)        
  • Prise de paramètres :
    • tension, taux oxygène, poids, glycémie si toilette Inami           
    • tension, taux oxygène, poids, glycémie hors toilette
  • Administration de médicaments
    • Si toilette                                                                                                       
    • hors toilette                                                                           
  • Forfait matériel pansement (par jour)                                 
  • Prise de sang
  • Prise de sang autres labos
  • 10,00€ (15,00€ le we)
  • 6,50€ (9,00€ le we)
  • 8,00€ (13,00€ le we)
  • 3,00€ (4,50€ le we)
  •  8,00€ (13,00€ le we)
  • 3,00€ (4,50€ le we)
  • 8,00€ (13,00€ le we)
  • 0,75€
  • 5,00€ (jamais le we)
  • 15,00€ (jamais le we)

Pour les prises de sang, nous travaillons avec les laboratoires Institut de Biologie Clinique, LIMS et Cliniques de l’Europe. Le choix du laboratoire est fonction du domicile du Patient. En cas de demande spécifique du Patient pour un autre laboratoire, le prix facturé sera de 15,00€. Nous nous réservons le droit de refuser la demande de prestation si notre logistique ne nous le permet pas. Les factures relatives aux prises de sang sont envoyées par mail exclusivement.

Les tarifs concernant les prestations non remboursées par INAMI peuvent être revus en fonction de l’organisation sur place au domicile du Patient et ceci en concertation avec le Patient.

ART. 3. ACCESSIBILITE

3.a Horaire
Lors de la prise de rendez-vous, il est convenu d’une heure de passage dans un créneau d’1 heure.
Exemple : horaire convenu 10h  passage possible entre 9h30 et 10h30.
Cet horaire est respecté dans la mesure du possible. Si un changement de créneau horaire doit intervenir, la communication en sera faite au Patient.

3.b Contact téléphonique
Le seul numéro d’accès est le 02/653.00.00. Les communications téléphoniques doivent se faire en semaine entre 9h et 17h. En dehors de ces heures, il est toujours possible de laisser un message qui sera traité en fonction du degré d’urgence de l’appel.
A noter qu’en cas d’urgence médicale, il est impératif de privilégier le 112.
Le numéro 02/653.00.00 est accessible 24h/24 pour les patients en statut palliatif à qui les modalités détaillées sont communiquées au cas par cas.
Toutes les communications téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées.

ART. 4. RESPONSABILITE

Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile a une obligation de moyens et non de résultats. Elle a l’obligation de tout mettre en œuvre en vue d’obtenir le résultat recherché, comme le ferait un homme (ou une femme) normalement prudent(e) et diligent(e).
Les prestataires sont tenus au respect du secret professionnel. Ils doivent respecter les instructions du médecin prescripteur.
En cas de non réponse lors du passage chez le Patient, le prestataire mettra tout en œuvre pour contacter celui-ci ou les personnes à contacter reprises dans son dossier. Si la situation est jugée inquiétante, il peut être fait appel aux services d’urgence (police, pompiers,…). Les frais inhérents à l’intervention des services d’urgence ne seront imputables d’aucune manière aux P’tites Fées Bleues-Soins à domicile.
En cas d’absence du Patient lors du passage du prestataire dans le créneau horaire convenu et si cette absence n’a pas été communiquée préalablement au 02/653.00.00 pendant les heures accessibles (voir supra), une indemnité de 20 € sera facturée au Patient.

ART. 5. FIN DES SOINS

A la date d’échéance de la prescription médicale, les soins sont interrompus automatiquement. S’il est nécessaire de poursuivre les soins, le Patient est tenu d’en aviser Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile et de fournir une nouvelle prescription.
Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile peut refuser ou interrompre une prise en charge d’un patient si les conditions de travail risquent de mettre en péril l’intégrité physique du prestataire.
Exemple : absence de matériel de mobilisation chez des patients lourdement dépendants.

ART. 6. PROTECTION DES DONNEES

Notre Politique de Protection des Données Personnelles est détaillée dans notre Charte de Protection de la Vie Privée et peut être consultée via le lien suivant : www.lpfbs.be/www.qualivity.be

ART. 7. DIVERS

Tout litige afférent à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions de Nivelles